Légalité du permis de construire et adaptations mineures au plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis de construire et adaptations mineures au plan d'occupation des sols

Résumé

(CE,7e et 10e s.-sect.réun., 9 nov. 1992, n° 104294, Epoux Tamby,)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02228245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228245 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire et adaptations mineures au plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.70. ⟨halshs-02228245⟩

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