Examen de la légalité du permis de construire par rapport aux plans et indications fournis par le pétitionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Examen de la légalité du permis de construire par rapport aux plans et indications fournis par le pétitionnaire

Résumé

(CE, 13 nov. 1992, 10e et 7e s.-sect. réun., n° 110878 et 110879Commune de Nogent-sur-Marne et Disdet,)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228246 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Examen de la légalité du permis de construire par rapport aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.70. ⟨halshs-02228246⟩

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