Portée d'une décision implicite de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Portée d'une décision implicite de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Résumé

(Coz, 7/10 SSR, n° 94138, 9 nov. 1992.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228250, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228250 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Portée d'une décision implicite de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.71. ⟨halshs-02228250⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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