Obligation pour le jury de formuler un avis motivé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Obligation pour le jury de formuler un avis motivé

Résumé

(CE, 23 oct. 1992, req. n° 107107,M. Bourdiel)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228253, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228253 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation pour le jury de formuler un avis motivé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.74. ⟨halshs-02228253⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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