Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire

Résumé

(CE, 16 nov. 1992, req. n° 68822, SA Entreprises Razel Frères)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228257, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228257 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.76. ⟨halshs-02228257⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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