Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire
Résumé
(Civ. 3e, 18 nov. 1992, D. 1993.IR,p. 280.)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228260
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:13:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25