Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village

Résumé

(CE 14 déc. 1992, Commune de Saint-Gervais-les-Bains, n° 115359.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228286, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228286 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.203. ⟨halshs-02228286⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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