Modification du plan d'occupation des sols et absence d'atteinte à l'économie générale du POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Modification du plan d'occupation des sols et absence d'atteinte à l'économie générale du POS

Résumé

(CE 8 janv. 1993, Association des riverains du Front de Seine-Parc de Passy, n° 130157.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228288 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Modification du plan d'occupation des sols et absence d'atteinte à l'économie générale du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.203. ⟨halshs-02228288⟩

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