La modification du POS est approuvée en principe après enquête publique
Résumé
(CE 8 janv. 1993, Association des riverains du Front de Seine-Parc de Passy, n° 130157.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228289
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228289 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. La modification du POS est approuvée en principe après enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.203. ⟨halshs-02228289⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements