Publicité de l'arrêté approuvant le cahier des charges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Publicité de l'arrêté approuvant le cahier des charges

Résumé

(CE 16 déc. 1992, Frétigny, n° 100733.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228293

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:31

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Dates et versions

halshs-02228293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228293 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Publicité de l'arrêté approuvant le cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.204. ⟨halshs-02228293⟩

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