Yves Gaudemet. Le permis de construire sollicité pour des travaux devant modifier les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété ne peut être délivré par le maire en l'absence de l'accord préalable des copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228294⟩