Illégalité du permis de construire assorti d'une prescription irréalisable
Résumé
(CE 14 déc. 1992, Epoux Léger, req. n° 106688.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228300 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Illégalité du permis de construire assorti d'une prescription irréalisable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.206. ⟨halshs-02228300⟩
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