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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale : moyen tiré de l'illégalité d'un P.O.S. en cours de révision

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228301, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228301 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale : moyen tiré de l'illégalité d'un P.O.S. en cours de révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.206. ⟨halshs-02228301⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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