Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Résumé

(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228352

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:35

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228352 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228352 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.366. ⟨halshs-02228352⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More