Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Résumé

(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228352

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Dates et versions

halshs-02228352 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228352 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.366. ⟨halshs-02228352⟩

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