Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 19 mars 1993, Fouché, n° 131731.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228354

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Dates et versions

halshs-02228354 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228354 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.367. ⟨halshs-02228354⟩

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