Point de départ du délai de recours contre un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Point de départ du délai de recours contre un permis de construire

Résumé

(CE, 9 avr. 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Commune d'Angers c/ Mme Péan, req. n° 128924.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228357 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Point de départ du délai de recours contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.368. ⟨halshs-02228357⟩
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