Détermination de la base légale du permis
Résumé
(CE, 26 mai 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Letellier et autres, req. n° 93088, 93089, 93444 et 94322.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228358 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Détermination de la base légale du permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.368. ⟨halshs-02228358⟩
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