Soumission des contrôleurs techniques à la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Soumission des contrôleurs techniques à la garantie décennale

Résumé

(CE, 19 mars 1993, GIE, Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228365, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228365 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Soumission des contrôleurs techniques à la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228365⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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