Le caractère apparent des malfaçons et la possibilité d'en évaluer les conséquences prévisibles constituent des questions de fait qui ne relèvent pas de son contrôle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le caractère apparent des malfaçons et la possibilité d'en évaluer les conséquences prévisibles constituent des questions de fait qui ne relèvent pas de son contrôle

Résumé

(CE, 5 mars 1993, MM. Ventura et Patriarche, n° 110580.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228371 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228371 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le caractère apparent des malfaçons et la possibilité d'en évaluer les conséquences prévisibles constituent des questions de fait qui ne relèvent pas de son contrôle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.374. ⟨halshs-02228371⟩
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