Le vendeur d'immeuble à construire est contractuellement responsable d'un défaut de conformité envers les acquéreurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le vendeur d'immeuble à construire est contractuellement responsable d'un défaut de conformité envers les acquéreurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228380, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228380 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le vendeur d'immeuble à construire est contractuellement responsable d'un défaut de conformité envers les acquéreurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.389. ⟨halshs-02228380⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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