L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts
Résumé
(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:16:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25