L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Résumé

(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228383, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228383 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.402. ⟨halshs-02228383⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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