Quelle est l'incidence de la résolution de la vente aux torts du vendeur sur le privilège du prêteur de deniers ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Quelle est l'incidence de la résolution de la vente aux torts du vendeur sur le privilège du prêteur de deniers ?

Résumé

(TGI. Paris, 2e ch., Sect. 2, 23 oct. 1992, Pierrel c/ SA Banque Indosuez)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228387 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Quelle est l'incidence de la résolution de la vente aux torts du vendeur sur le privilège du prêteur de deniers ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.404. ⟨halshs-02228387⟩

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