Quelle est l'incidence de la résolution de la vente aux torts du vendeur sur le privilège du prêteur de deniers ?
Résumé
(TGI. Paris, 2e ch., Sect. 2, 23 oct. 1992, Pierrel c/ SA Banque Indosuez)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25