Contentieux du plan d'occupation des sols et prohibition des injonctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Contentieux du plan d'occupation des sols et prohibition des injonctions

Résumé

(CE, 11 juin 1993, Dubois, n° 95484.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228401, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228401 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contentieux du plan d'occupation des sols et prohibition des injonctions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.496. ⟨halshs-02228401⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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