Un plan d'occupation des sols ne peut altérer les rapports de droit privé existant entre les membres d'un lotissement, rapports résultant des stipulations du cahier des charges
Résumé
(Civ. 3e, 30 juin 1993, n° 9019672.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228405 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Un plan d'occupation des sols ne peut altérer les rapports de droit privé existant entre les membres d'un lotissement, rapports résultant des stipulations du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.497. ⟨halshs-02228405⟩
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