Régime et sort d'un recours indemnitaire formé à la suite du revirement d'une commune qui avait d'abord approuvé la création d'une ZAC pour retirer ensuite la délibération correspondante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Régime et sort d'un recours indemnitaire formé à la suite du revirement d'une commune qui avait d'abord approuvé la création d'une ZAC pour retirer ensuite la délibération correspondante

Résumé

(CAA Lyon, 18 mai 1993, EURL SSD, n° 92LY00066.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228407 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Régime et sort d'un recours indemnitaire formé à la suite du revirement d'une commune qui avait d'abord approuvé la création d'une ZAC pour retirer ensuite la délibération correspondante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.497. ⟨halshs-02228407⟩
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