Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, n° 130373.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228410 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.499. ⟨halshs-02228410⟩
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