Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, n° 130373.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228410 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.499. ⟨halshs-02228410⟩
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