Illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif fondé sur un POS annulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif fondé sur un POS annulé

Résumé

(CE, 30 juin 1993, Mme Ribaudino, n° 100144.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228412

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Dates et versions

halshs-02228412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228412 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif fondé sur un POS annulé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.499. ⟨halshs-02228412⟩

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