Le ressortissant d'un Etat membre ne saurait invoquer une directive communautaire à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. L'acte juridique de dévolution de l'exercice du service de la distribution de l'eau n'est pas susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le ressortissant d'un Etat membre ne saurait invoquer une directive communautaire à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. L'acte juridique de dévolution de l'exercice du service de la distribution de l'eau n'est pas susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché

Résumé

(Cons. d'Et., 23 juill. 1993, Cie générale des eaux, req. n° 138504.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228420, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228420 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le ressortissant d'un Etat membre ne saurait invoquer une directive communautaire à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. L'acte juridique de dévolution de l'exercice du service de la distribution de l'eau n'est pas susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.504. ⟨halshs-02228420⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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