Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage

Résumé

(Cons. d'Et., 14 juin 1993, OPHLM de l'Ardèche c/ M. Berthet, req. n° 57233.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228422 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.506. ⟨halshs-02228422⟩
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