Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite

Résumé

(Civ. 3e, 9 juin 1993, Consorts Ulrich c/ Syndicat des copropriétaires, 18, rue J.-P.-Timbaud à Issy.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228433, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228433 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.518. ⟨halshs-02228433⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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