Obligation de réaliser une étude d'impact en cas de réalisation fractionnée d'un programme de travaux ayant un seul objet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Obligation de réaliser une étude d'impact en cas de réalisation fractionnée d'un programme de travaux ayant un seul objet

Résumé

(CE 24 févr. 1993, Mlle Descours et autres, req. n° 110096 ; CE 19 mai 1993, Consors Guerrier de Dumast, req. n° 129526)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02228449 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Obligation de réaliser une étude d'impact en cas de réalisation fractionnée d'un programme de travaux ayant un seul objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.22. ⟨halshs-02228449⟩

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