Exhaustivité nécessaire de l'étude d'impact
Résumé
(CE 28 juill. 1993, Ville d'Evreux, Dr. adm. n° 545.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228451
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228451 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Exhaustivité nécessaire de l'étude d'impact. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.23. ⟨halshs-02228451⟩
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