Obligations des maîtres d'ouvrage de financer l'enquête publique
Résumé
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228454
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228454 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Obligations des maîtres d'ouvrage de financer l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.23. ⟨halshs-02228454⟩
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