Date à laquelle doivent s'apprécier les règles d'urbanisme applicables aux installations classées
Résumé
(CAA Bordeaux, 25 févr. 1993, SA Fametal, Dr. adm., n° 346)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228460 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Date à laquelle doivent s'apprécier les règles d'urbanisme applicables aux installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.25. ⟨halshs-02228460⟩
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