Contentieux spécial des installations classées. Le recours hiérarchique contre un refus d'autorisation n'a pas d'effets sur les délais du recours contentieux
Résumé
(CE 19 mars 1993, M. Pierre Olitrault, req. n° 122012)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228462 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Contentieux spécial des installations classées. Le recours hiérarchique contre un refus d'autorisation n'a pas d'effets sur les délais du recours contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.25. ⟨halshs-02228462⟩
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