Responsabilité de l'administration en cas de nuisances provoquées par une installation déclarée dues à la carence dans l'exercice du pouvoir de police
Résumé
(CAA Nancy, 30 sept. 1993, Mme Fischer et autres, req. n° 92NC00194)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228464 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Responsabilité de l'administration en cas de nuisances provoquées par une installation déclarée dues à la carence dans l'exercice du pouvoir de police. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.26. ⟨halshs-02228464⟩
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