Responsabilité de l'administration en cas de nuisances provoquées par une installation déclarée dues à la carence dans l'exercice du pouvoir de police - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Responsabilité de l'administration en cas de nuisances provoquées par une installation déclarée dues à la carence dans l'exercice du pouvoir de police

Résumé

(CAA Nancy, 30 sept. 1993, Mme Fischer et autres, req. n° 92NC00194)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228464 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Responsabilité de l'administration en cas de nuisances provoquées par une installation déclarée dues à la carence dans l'exercice du pouvoir de police. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.26. ⟨halshs-02228464⟩

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