En vertu de la loi du 3 janvier 1991, les maires peuvent interdire la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels
Résumé
(Circ., 20 août 1993)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228466 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. En vertu de la loi du 3 janvier 1991, les maires peuvent interdire la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.26. ⟨halshs-02228466⟩
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