Les demandes de permis de construire doivent comporter une étude paysagère exposant l'intégration du projet dans l'environnement et le paysage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les demandes de permis de construire doivent comporter une étude paysagère exposant l'intégration du projet dans l'environnement et le paysage

Résumé

(Loi n° 94-112 du 9 février 1994)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228472

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228472 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les demandes de permis de construire doivent comporter une étude paysagère exposant l'intégration du projet dans l'environnement et le paysage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.27. ⟨halshs-02228472⟩

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