Nature du recours contre un arrêté de péril
Résumé
(TA Lyon, 11 févr. 1993, Mme Chaumeau, n° 9204428)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:49
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228474 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Nature du recours contre un arrêté de péril. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.32. ⟨halshs-02228474⟩
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