La simple éventualité de réaliser des travaux ne suffit pas pour exercer le droit de préemption urbain (DPU)
Résumé
(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Willhelm, n° 911956)
(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Willhelm, n° 911956)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:51
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:25:50