La simple éventualité de réaliser des travaux ne suffit pas pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La simple éventualité de réaliser des travaux ne suffit pas pour exercer le droit de préemption urbain (DPU)

Résumé

(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Willhelm, n° 911956)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228476 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La simple éventualité de réaliser des travaux ne suffit pas pour exercer le droit de préemption urbain (DPU). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.33. ⟨halshs-02228476⟩

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