Les décisions de préemption doivent être motivées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les décisions de préemption doivent être motivées

Résumé

(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Bigal, nos 924305 et 924306)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:52

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Dates et versions

halshs-02228477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228477 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Les décisions de préemption doivent être motivées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.33. ⟨halshs-02228477⟩

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