Publicité de la délibération du conseil municipal instaurant un droit de préemption
Résumé
(TA Strasbourg, 4 févr. 1993, M. et Mme Bigal, nos 924305 et 924306)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228479 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Publicité de la délibération du conseil municipal instaurant un droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.33. ⟨halshs-02228479⟩
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