Conditions de légalité de l'application anticipée d'un POS en révision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Conditions de légalité de l'application anticipée d'un POS en révision

Résumé

(CE 10 nov. 1993, SLC Le Marmont, n° 136609)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228485, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228485 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Conditions de légalité de l'application anticipée d'un POS en révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228485⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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