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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Procédure de révision d'un POS

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Sté immob. artésienne Saint-Eloi, n° 124592)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228486, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228486 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Procédure de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228486⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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