Protection des terrains cultivés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Protection des terrains cultivés

Résumé

(CE 12 juill. 1993, Communauté urbaine de Strasbourg, nos 115247 et s)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228492, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228492 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Protection des terrains cultivés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.36. ⟨halshs-02228492⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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