Le caractère non exhaustif de l'étude d'impact entraîne l'illégalité de l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de la ZAC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le caractère non exhaustif de l'étude d'impact entraîne l'illégalité de l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de la ZAC

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Ville d'Evreux, n° 101797)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228498 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le caractère non exhaustif de l'étude d'impact entraîne l'illégalité de l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de la ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.39. ⟨halshs-02228498⟩

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