Contrôle du juge sur l'objet d'une ZAC
Résumé
(CE 28 juill. 1993, Cne de Chamonix-Mont-Blanc, n° 124099)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228500 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Contrôle du juge sur l'objet d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.40. ⟨halshs-02228500⟩
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