La notion de propriétaire apparent ne s'applique pas dès lors que l'administration a connaissance de l'existence d'une copropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La notion de propriétaire apparent ne s'applique pas dès lors que l'administration a connaissance de l'existence d'une copropriété

Résumé

(CE 28 juill. 1993, SCI « Atrium golfe de Saint-Tropez », req. n° 101621)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228504 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La notion de propriétaire apparent ne s'applique pas dès lors que l'administration a connaissance de l'existence d'une copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.40. ⟨halshs-02228504⟩

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